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Droit à l'image

• Auteur : Service-Public.fr Administration française
• Editeur : Administration française 2020

Le droit à l'image vous permet de faire respecter votre droit à la vie privée. Ainsi, il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser votre image. Des exceptions existent, par exemple la photo d'un événement d'actualité. Vous pouvez d[...]

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Mineur auteur d'infraction

• Auteur : Service-Public.fr Administration française
• Editeur : Administration française 2020

Présentation des procédures judiciaires lorsqu'une personne mineur est l'auteur d'infraction : l'enquête, la mise en accusation, le jugement et la condamnation. Le site Service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter ver[...]

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Mineur victime

• Auteur : Service-Public.fr Administration française
• Editeur : Administration française 2020

Présentation de situations dans lesquelles une personne mineur peut être victime : victime de vol ou de racket, victimes de mauvais traitements, victime d'infraction sexuelle, victime de harcèlement à l'école. Présentation des démarches pour a[...]

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Que peut faire un jeune avant 18 ans ?

• Auteur : Service-Public.fr Administration française
• Editeur : Administration française 2020

Présentation des droits dont dispose le mineur, dans différents domaines : la famille, la scolarité, la justice, la santé, le logement, le transport. Présentation des démarches pour accéder à ces droits. Le site Service-public.fr a pour miss[...]

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