Mineur auteur d'infraction
- Auteur : Service-Public.fr Administration française
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- Editeur : Administration française 2020
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- Nature du document : documentaire
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Résumé :
Présentation des procédures judiciaires lorsqu'une personne mineur est l'auteur d'infraction : l'enquête, la mise en accusation, le jugement et la condamnation.
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- Descripteurs : droit des mineurs / juridiction pour mineurs